Quelle est la réglementation des portes coupe-feu ?
Les portes coupe-feu, obligatoires dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), empêchent la propagation des flammes et de la fumée dans l’ensemble d’un bâtiment en cas d’incendie. En isolant la zone incendiée, elles permettent aux pompiers d’évacuer les occupants et d’éteindre le feu avant qu’il ne soit incontrôlable. Pour être conformes, les portes coupe-feu doivent répondre à une réglementation très stricte.
ERP : quel est le texte réglementaire sur l’installation des portes coupe-feu ?
Un règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) a été approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980. Il fixe les règles applicables à tous les ERP et celles applicables à chaque établissement en particulier.
La réglementation rend obligatoire l’installation de portes coupe-feu dans certains bâtiments :
- Établissements recevant du public (ERP).
- Immeubles de grande hauteur (IGH) (plus de 50 mètres de haut).
Les bâtiments sont classés selon la nature de leur exploitation (hôtel, restaurant, musée, crèche, commerce, structure d’accueil pour personnes handicapées, etc.). Chaque type d’établissement est référencé ce qui permet de définir quelle réglementation ERP des portes coupe-feu doit être appliquée.
Les bâtiments sont classés selon l’effectif déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d’établissement :
- 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes.
- 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes.
- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes.
- 4e catégorie : jusqu’à 300 personnes (excepté les établissements classés en 5e catégorie).
- 5e catégorie : lorsque l’effectif du public est inférieur aux valeurs que nous indiquerons par la suite cette catégorie (tableau en fin d’article : Les différentes typologies d’établissement).
Cet arrêté définit également le degré de résistance au feu nécessaire dans les locaux selon l’établissement.
Quelle réglementation encadre les essais effectués sur les portes coupe-feu ?
L’arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et des ouvrages fixe les méthodes et les conditions d’évaluation des performances de résistance au feu des différents aménagements anti-incendie. La résistance au feu désigne le temps pendant lequel la porte coupe-feu va garder ses propriétés en cas d’incendie.
Que dit la réglementation sur la classification des portes coupe-feu ?
D’après l’annexe 5 – Utilisation des classements dans les réglementations :
L’annexe 5 de l’Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages nous donne les acronymes utilisés en France pour les éléments résistants au feu. Cette annexe nous précise :
- « Stabilité au feu » (SF), pour laquelle la résistance mécanique est requise ;
- « Pare-flammes » (PF), pour laquelle l’étanchéité aux flammes et aux gaz chauds et, le cas échéant, la résistance mécanique sont requis ;
- « Coupe-feu » (CF), pour laquelle l’étanchéité aux flammes et aux gaz chauds, l’isolation thermique et, le cas échéant, la résistance mécanique sont requis.
Par ailleurs, les classements « pare-flammes de traversée » et « coupe-feu de traversée » concernent l’aptitude des gaines ou conduits à ne pas affaiblir la résistance au feu des parois traversées.
Une réglementation qui n’est plus prise en compte depuis le 22 mars 2004
Le classement des portes coupe-feu régi par la législation française (SF : stable au feu, PF : pare-flamme et CF : coupe-feu) est aujourd’hui remplacé par le classement européen EI. L’arrêté du 22 mars 2004 modifié par l’arrêté du 14 mars 2011 fixe les nouvelles méthodes d’essai et le classement européen en précisant qu’il faut se référer à la décision de la commission du 3 mai 2000. Cette dernière concerne la classification des caractéristiques de résistance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction ou de parties de ceux-ci, notamment les portes coupe-feu. Par ailleurs, la décision précise que la norme 1634-1 est la référence pour effectuer les essais sur les portes coupe-feu.
Donc, le respect des normes européennes est obligatoire dans la loi française. Les normes classent les portes en fonction de leur réaction et de leur résistance au feu. La réaction au feu désigne la manière dont va se comporter la porte face aux flammes. La résistance au feu, quant à elle, désigne le temps pendant lequel la porte va garder ses propriétés en cas d’incendie.
Voici la classification européenne conforme à la norme 13502-1 :
- Étanchéité au feu (E) : aptitude d’un élément de construction ayant une fonction de compartimentage à résister à une exposition au feu sur une seule face sans transmission au côté non exposé à cause du passage de flammes ou de gaz chauds vers le côté non exposé.
- Isolation thermique (I) : aptitude d’un élément de construction à résister à une exposition au feu sur un seul côté sans le transmettre, par transfert de chaleur, au côté non exposé.
- Capacité portante (R) : aptitude de l’élément de construction à supporter l’exposition au feu sous des actions mécaniques définies sur une ou plusieurs faces, pendant un temps donné, sans perte de la stabilité structurelle.
Ce temps, exprimé en minutes, peut être de 15, 20, 30, 45, 60, 90, 120, 180 ou 240. Une porte coupe-feu EI30, par exemple, résistera au minimum 30 minutes face aux flammes, à la fumée et à la chaleur. Une porte coupe feu EI60 résistera une heure.
À ce jour, les blocs-portes sont obligatoirement testés selon ces normes européennes. L’annexe 5 de l’arrêté prévoit tout de même un système de transition entre la validité des anciens procès-verbaux et l’application des nouveaux classements.
Homologation des portes coupe-feu
Les portes coupe-feu qui donnent sur l’extérieur
La réglementation UE instaure le marquage CE (Conformité Européenne) sur les portes coupe-feu donnant sur l’extérieur, appelées également blocs-portes extérieurs coupe-feu pour piétons (une porte de magasin ou une porte de restaurant par exemple). Ce marquage, obligatoire à partir du 01/11/2019, atteste ainsi des performances de la porte face au feu et de sa conformité à la norme EN 14351-1. Le marquage permet la libre circulation de ces produits dans l’ensemble de l’Union européenne.
Les portes coupe-feu intérieures ne sont, pour le moment, pas concernées par le marquage CE. La date de mise en application de cette nouvelle norme (EN 14351-2) n’est pas fixée à ce jour. La réglementation française actuelle reste donc en vigueur, elle oblige à fournir un procès-verbal de classement délivré par un organisme agréé (CSTB, etc.) qui atteste de la performance d’un produit face au feu.
Homologation des portes battantes coupe-feu à fermeture automatique (DAS 2)
On distingue 3 modes de fonctionnement des portes coupe-feu :
- Mode 0 : porte normalement fermée sans système de refermeture.
- Mode 1 : porte normalement fermée équipée d’un système de refermeture.
- Mode 2 : porte (DAS) normalement maintenue ouverte équipée d’un système de fermeture.
* La porte DAS (dispositif actionné de sécurité) se caractérise par le fait qu’elle est dotée d’un système de fermeture automatique en cas d’incendie dans les locaux.
L’arrêté du 29 juillet 2003 mentionne que les blocs-portes coupe-feu équipés d’un système de retenue et d’un système de fermeture (mode 2 : DAS) doivent obligatoirement être certifiés NF lorsqu’ils sont installés dans un établissement recevant du public (ERP). Une porte de classe maternelle intérieure peut répondre à ces critères pour davantage de sécurité et de confort.
Lorsque le marquage NF n’est pas obligatoire, il est, tout de même, fortement conseillé. C’est un gage de garantie. Le certificat NF 277, par exemple, atteste de la conformité des produits qui répondent à des exigences de qualité régies par les normes anti-incendie.
Réglementation sur l’homologation de la quincaillerie de fermeture des portes coupe-feu
Comme précisé ci-dessus, le système de fermeture des portes coupe-feu est classé en 3 modes de fonctionnement. Ces modes de fermeture doivent être conformes à certaines normes en vigueur pour garantir la qualité, le bon fonctionnement et la sécurité des équipements :
- NF EN 1154 : dispositif de fermeture de portes avec amortissement.
- NF EN 1158 : dispositif de sélection de vantaux.
- NF EN 1155 : dispositif de retenue électromagnétique pour portes battantes.
Le déclencheur électromagnétique doit être conforme à la norme NFS 61-937. Elle permet notamment de répondre aux obligations des ERP et ERT de se doter d’un système de sécurité incendie (SSI).
Bien connaître votre catégorie d’ERP pour savoir quelle porte coupe-feu il vous faut
Les différentes catégories d’ERP
| Seuil d’accueil de l’ERP Effectif admissible | Catégorie | Groupe |
| Effectif de plus de 1 500 personnes Effectif de 701 à 1 501 personnes Effectif de 301 à 700 personnes Effectif moins de 300 personnes (établissements au-dessus d’un seuil défini pour les établissements de 5ème catégorie) | 1ère 2ème 3ème 4ème | 1er groupe |
| Effectif au-dessous du seuil fixé par le règlement de sécurité (voir tableau spécifique) | 5ème | 2ème groupe |
Les différentes typologies d’établissement
| Type | Nature de l’exploitation | Seuils d’assujettissement de la 5ème catégorie | ||
| Ensemble des niveaux | En sous-sol | En étages | ||
| J | Structure d’accueil pour personnes âgées | 25 résidents (100 en effectif total) | NA | NA |
| J | Structure d’accueil pour personnes handicapées | 20 résidents (100 en effectif total) | NA | NA |
| L | Salle d’audition, de conférence, multimédia Salle de réunion, de quartier, réservée aux associations | 200 | 100 | NA |
| L | Salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaret Salle de projection, multimédia Salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1 200 m2 ou d’une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m | 50 | 20 | NA |
| M | Magasin de vente, centre commercial | 200 | 100 | 100 |
| N | Restaurant, débit de boisson | 200 | 100 | 200 |
| O * | Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme | 100 | NA | NA |
| P | Salle de danse, salle de jeux | 120 | 20 | 100 |
| R * | Établissement d’enseignement et de formation Internat des établissements de l’enseignement primaire et secondaire Centre de vacances et centre de loisirs (sans hébergement) | 200 | 100 | 100 |
| R | Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d’enfants | 100 | interdit | 20 (si un seul niveau situé en étage) |
| S | Bibliothèque, centre de documentation | 200 | 100 | 100 |
| T | Salle d’expositions | 200 | 100 | 100 |
| U | Établissement de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure thermale | Sans hébergement 100 Avec hébergement 20 | NA | NA |
| V | Lieu de culte | 300 | 100 | 200 |
| W | Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau) | 200 | 100 | 100 |
| X | Etablissement sportif clos et couvert, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou mixte Salle polyvalente sportive de moins de 1 200 m2 ou d’une hauteur sous plafond de plus de 6,50 m | 200 | 100 | 100 |
| Y | Musée | 200 | ||
| PA | Etablissement de plein air | 300 | ||
| SG | Structure Gonflable | NA | ||
| PS | Parc de stationnement couvert | NA | ||
| GA | Gare (pour sa partie accessible au public) | NA | ||
| OA | Hôtel-restaurant d’altitude | 20 | ||
| REF | Refuge de montagne | NA |
Comment choisir sa porte coupe-feu en fonction de son type d’ERP ?
| Type d’ERP | Article de loi | Installation de la porte coupe-feu | Type de porte coupe-feu | Degré coupe-feu exigé |
| Établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème | CO 8 | En façade si vis-à-vis avec bâtiment tiers à moins de 8m | PF 1/2 h | |
| CO 10 | Communication avec bâtiment tiers par passage souterrain ou par passerelle | Ferme-porte | PF 1/2 h | |
| CO 24 | Portes de cloisonnement | PF 1/2 h | ||
| CO 24 | Recoupement des circulations si niveaux cloisonnés traditionnellement | Ferme-porte | PF 1/2 h | |
| CO 24 | Recoupement des circulations entre secteurs si niveaux cloisonnés en secteurs | Va et vient | PF 1/2 h | |
| CO 25 | Portes de communication entre compartiments si niveaux compartimentés (paroi CF 1 h avec sas) | Va et vient | PF 1/2 h | |
| CO 24 | Recoupement des circulations horizontales | Ferme-porte | PF 1/2 h | |
| CO 53 | Fermeture d’une cage d’ascenseur ou d’escaliers | Ferme-porte | PF 1/2 h | |
| CO 52 | Protection des escaliers et ascenseurs monumentaux sur 2 niveaux et en extrémité sur escalier supplémentaire | PF 1/2 h | ||
| CO 54 | Protections des escaliers et ascenseurs à l’air libre | PF 1/2 h | ||
| AS 4 | Ascenseur accessibles aux handicapés si paroi CF 1 h | Ferme-porte | PF 1/2 h | |
| Établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème | GC 13 | Séparation cuisine / salle accessible au public | Ferme-porte | PF 1/2 h |
| CO 28 | Locaux à risque moyens | Ferme-porte | CF 1/2 h | |
| CO 29 | Dégagements communs avec des bâtiments tiers de locaux à risques courants et logements du personnel | Ferme-porte | CF 1/2 h | |
| CO 33 | Local monte-charge (si locaux de sommeil) | Ferme-porte | CF 1/2 h | |
| CO 35 | Dégagements accessoires des établissements de 1ère, 2ème et 3ème catégorie communs avec dégagements de locaux occupés par des tiers | Ferme-porte | CF 1/2 h | |
| CO 35 | Dégagements des établissements de 4ème catégorie communs avec dégagements de locaux occupés par des tiers | Ferme-porte | CF 1/2 h | |
| CO 41 | Dégagements accessoires traversants une paroi d’un bâtiment tiers | Ferme-porte | CF 1/2 h | |
| CH 7 | Accès à chaufferie extérieure au bâtiment si galerie d’accès > 10m | CF 1/2 h | ||
| CO 25 | Communication de compartiment à compartiment si parois CF 1 h 30 avec sas | Va et vient | PF 3/4 h | |
| CO 25 | Communication de compartiment à compartiment si parois CF 1 h 30 sans sas | Va et vient | CF 1 h | |
| CO 28 | Communication entre locaux à risques importants et autre local | Ferme-porte | CF 1 h | |
| CO 33 | Local réceptacle vide-ordures | Ferme-porte | CF 1 h | |
| EL 9 | Locaux service électrique | Ferme-porte | CF 1 h |
Votre bâtiment n’est pas un ERP ? Voici les textes réglementaires par typologie de bâtiment
| Synthèse des principales réglementations existantes en matière d’incendie |
| Objectif | Salariés | Occupants | Public | Occupants | Environnement |
| Etablissement | Établissement industriels et commerciaux | Immeubles de grande hauteur (IGH) | Établissement recevant du public (ERP) | Habitations | Installations classées des établissements dangereux, insalubres ou incommodes |
| Prescripteur | Ministère du Travail | Ministère de l’intérieur | Ministère de l’intérieur | Ministère chargé du logement | Ministère de l’Environnement |
| Textes réglementaires | Code du travail (articles R. 4216-1 et suivants et articles R. 4227-1 et suivants) | Code de la construction et de l’habitation Arrêté du 30 décembre 2011 modifié | Code de la construction et de l’habitation Arrêté du 25 juin 1980 modifié | Code de la construction et de l’habitation Arrêté du 31 janvier 1986 modifié | Code de l’environnement (titre premier du livre V) |
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